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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des prérogatives prévues à l'article L. 111-3, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article 29 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2° Lorsque le conseil d'administration en décide ainsi, les directives, instructions et circulaires du Centre national du cinéma et de l'image animée qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article 32 du décret du 30 décembre 2005 mentionné au 1° du présent article.
Nouvelle version :
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des prérogatives prévues à l'article L. 111-3, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article
Suppression : 29 du décret n°
Ajout : R.
Suppression : 2005-1755
Ajout : 312-3
du
Suppression : 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation
Ajout : code
des
Suppression : informations publiques, pris pour l'application de la loi n°
Ajout : relations
Suppression : 78-753
Ajout : entre
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : 17
Ajout : public
Suppression : juillet
Ajout : et
Suppression : 1978
Ajout : l'administration
; 2° Lorsque le conseil d'administration en décide ainsi, les directives, instructions et circulaires du Centre national du cinéma et de l'image animée qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article