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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 10 février 2017
Version en vigueur depuis le 10 février 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une telle inscription ; 5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans
Suppression : sans
Ajout : ;
Ajout : 5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec
inscription
Ajout : de l'œuvre ou du document
sur la liste prévue à l'article L. 311-2
Ajout : . II. - La mesure de classification
,
Suppression : lorsque
Ajout : assortie
Ajout : le cas échéant de l'avertissement prévu à l'article R. 211-13 , est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine. Lorsque
l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe
Suppression : non simulées
ou de
Suppression : très
grande violence
Suppression : mais
qui
Ajout : sont de nature
,
Ajout : en particulier
par
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : manière
Ajout : accumulation,
Suppression : dont
Ajout : à
Suppression : elles
Ajout : troubler
Suppression : sont
Ajout : gravement
Suppression : filmées
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : sensibilité
Ajout : des mineurs, à présenter
la
Suppression : nature
Ajout : violence
Suppression : du
Ajout : sous
Suppression : thème
Ajout : un
Suppression : traité
Ajout : jour favorable ou à la banaliser
,
Ajout : le visa d'exploitation
ne
Suppression : justifient
Ajout : peut
Suppression : pas
Ajout : s'accompagner
Suppression : une
Ajout : que
Suppression : telle
Ajout : de
Suppression : inscription
Ajout : l'une
Suppression : ;
Ajout : des
Ajout : mesures prévues au 4° et au
5°
Suppression : Interdiction
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : I.
Suppression : la
Ajout : Dans
Suppression : représentation
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : cas
Suppression : mineurs
Ajout : prévu
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : dix-huit
Ajout : précédent
Suppression : ans
Ajout : alinéa,
Suppression : avec
Ajout : le
Suppression : inscription
Ajout : parti
Suppression : de
Ajout : pris
Ajout : esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose
l'œuvre ou
Suppression : du
Ajout : le
document
Suppression : sur
Ajout : peut
Ajout : justifier que le visa d'exploitation ne soit accompagné que de