Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Texte intégral
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.