Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
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Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.