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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les membres des comités de classification et de la commission de classification, ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, aux salles des établissements de spectacles cinématographiques ou en tous lieux où sont données des représentations cinématographiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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