Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 février 2022
Texte intégral
Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 février 2022
Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.