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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 28 février 2022

Version en vigueur depuis le 28 février 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son~~Ajout : Chaque ~~Suppression : président~~Ajout : année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.