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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 28 février 2022
Version en vigueur depuis le 28 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique à une œuvre ou à un document cinématographique ou audiovisuel destiné à une représentation cinématographique locale sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire. Le visa est retiré dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R. 211-10. Le visa d'exploitation cinématographique vaut alors autorisation de représentation cinématographique de l'œuvre ou du document sur le territoire d'une commune déterminée, pour une période maximale d'une semaine et pour un nombre de séances n'excédant pas six. L'auteur de la demande détermine la classification de l'œuvre ou du document. Il informe les spectateurs de la catégorie de public, au sens de l'article R. 211-12, à laquelle s'adresse l'œuvre ou le document ainsi que, le cas échéant, de l'avertissement, au sens de l'article R. 211-13, qu'il a rédigé.
Nouvelle version :
Suppression : Le
Ajout : Par
Ajout : dérogation aux dispositions des sections 1 à 3, le
ministre chargé de la culture délivre
Suppression : le
Ajout : un
visa d'exploitation cinématographique
Ajout : dans les conditions prévues par la présente sous-section : 1° Soit pour un nombre illimité de séances et, sauf dans le cas des séances scolaires, pour une durée n'excédant pas cinq ans suivant sa date de délivrance,
à une œuvre ou
Suppression : à
un document
Suppression : cinématographique
Ajout : consistant
Ajout : dans la captation d'un spectacle vivant
ou
Suppression : audiovisuel
Ajout : d'une
Suppression : destiné
Ajout : manifestation
Ajout : culturelle, y compris lorsque cette captation donne lieu
à une
Suppression : représentation
Ajout : retransmission
Suppression : cinématographique
Ajout : en
Suppression : locale
Ajout : direct
Suppression : sans
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : léger
Suppression : consultation
Ajout : différé
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : comités
Ajout : spectacle
Ajout : ou
de
Suppression : classification
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : manifestation.
Suppression : de
Ajout : Dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commission
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : où
Suppression : classification
Ajout : cette
Suppression : soit
Ajout : œuvre
Suppression : nécessaire.
Ajout : ou
Suppression : Le
Ajout : ce
Suppression : visa
Ajout : document
Suppression : est
Ajout : comprend
Suppression : retiré
Ajout : d'autres
Suppression : dans
Ajout : images
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : conditions
Ajout : celles
du
Suppression : deuxième
Ajout : spectacle
Suppression : alinéa
Ajout : ou
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : manifestation,
Suppression : 211-10.
Ajout : ces
Suppression : Le
Ajout : images
Suppression : visa
Ajout : ne
Suppression : d'exploitation
Ajout : représentent
Suppression : cinématographique
Ajout : pas
Suppression : vaut
Ajout : plus
Suppression : alors
Ajout : de
Suppression : autorisation
Ajout : 10
Ajout : %
de
Suppression : représentation
Ajout : la
Suppression : cinématographique
Ajout : durée
Ajout : totale
de l'œuvre ou du document
Ajout : ,
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : l'exception
le
Suppression : territoire
Ajout : cas
Suppression : d'une
Ajout : échéant
Suppression : commune
Ajout : de
Suppression : déterminée
Ajout : celles diffusées pendant l'entracte ; 2° Soit
, pour
Ajout : un nombre de séances n'excédant pas 500 et pour
une
Suppression : période
Ajout : durée
Suppression : maximale
Ajout : n'excédant
Ajout : pas deux jours
d'une
Ajout : même
semaine
Suppression : et
Ajout : cinématographique,
Ajout : à toute œuvre ou tout document ; 3° Soit,
pour un nombre de séances n'excédant pas
Suppression : six.
Ajout : 30
Suppression : L'auteur
Ajout : et
Ajout : sans limitation
de
Suppression : la
Ajout : durée,
Suppression : demande
Ajout : à
Suppression : détermine
Ajout : toute
Suppression : la
Ajout : œuvre
Suppression : classification
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : tout
Suppression : l'œuvre
Ajout : document.
Ajout : Ce nombre est porté à 100 pour les œuvres
ou
Ajout : documents relevant
du
Ajout : genre documentaire. Une même œuvre ou un même
document
Ajout : ne peut obtenir qu'un seul visa d'exploitation cinématographique délivré en application de la présente sous-section
.
Suppression : Il
Ajout : Préalablement
Suppression : informe
Ajout : à
Ajout : la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique, dans
les
Suppression : spectateurs
Ajout : cas
Ajout : visés aux 2° et 3°, le ministre chargé
de la
Suppression : catégorie
Ajout : culture
Ajout : peut solliciter l'avis d'experts
de
Suppression : public
Ajout : la filière cinématographique
,
Suppression : au
Ajout : issus
Suppression : sens
Ajout : notamment
de
Suppression : l'article R.
Ajout : la
Suppression : 211-12
Ajout : réalisation
,
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : laquelle
Ajout : la
Suppression : s'adresse
Ajout : production,
Suppression : l'œuvre
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : distribution
Suppression : document
Ajout : et
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : l'exploitation
,
Suppression : le
Ajout : afin
Suppression : cas
Ajout : d'apprécier
Suppression : échéant,
Ajout : les
Ajout : conséquences
de
Suppression : l'avertissement,
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : délivrance
Suppression : sens
Ajout : du
Ajout : visa sur l'équilibre
de
Suppression : l'article
Ajout : l'offre
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 211-13
Ajout : spectacles cinématographiques sur le ou les territoires concernés