Comparer deux versions

Suppression : LeAjout : Par Ajout : dérogation aux dispositions des sections 1 à 3, le ministre chargé de la culture délivre Suppression : leAjout : un visa d'exploitation cinématographique Ajout : dans les conditions prévues par la présente sous-section : 1° Soit pour un nombre illimité de séances et, sauf dans le cas des séances scolaires, pour une durée n'excédant pas cinq ans suivant sa date de délivrance, à une œuvre ou Suppression : à un document Suppression : cinématographiqueAjout : consistant Ajout : dans la captation d'un spectacle vivant ou Suppression : audiovisuelAjout : d'une Suppression : destinéAjout : manifestation Ajout : culturelle, y compris lorsque cette captation donne lieu à une Suppression : représentationAjout : retransmission Suppression : cinématographiqueAjout : en Suppression : localeAjout : direct Suppression : sansAjout : ou Suppression : queAjout : en Suppression : laAjout : léger Suppression : consultationAjout : différé Suppression : desAjout : du Suppression : comitésAjout : spectacle Ajout : ou de Suppression : classificationAjout : la Suppression : etAjout : manifestation. Suppression : deAjout : Dans Suppression : laAjout : le Suppression : commissionAjout : cas Suppression : deAjout : où Suppression : classificationAjout : cette Suppression : soitAjout : œuvre Suppression : nécessaire.Ajout : ou Suppression : LeAjout : ce Suppression : visaAjout : document Suppression : estAjout : comprend Suppression : retiréAjout : d'autres Suppression : dansAjout : images Suppression : lesAjout : que Suppression : conditionsAjout : celles du Suppression : deuxièmeAjout : spectacle Suppression : alinéaAjout : ou de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : manifestation, Suppression : 211-10.Ajout : ces Suppression : LeAjout : images Suppression : visaAjout : ne Suppression : d'exploitationAjout : représentent Suppression : cinématographiqueAjout : pas Suppression : vautAjout : plus Suppression : alorsAjout : de Suppression : autorisationAjout : 10 Ajout : % de Suppression : représentationAjout : la Suppression : cinématographiqueAjout : durée Ajout : totale de l'œuvre ou du documentAjout : , Suppression : surAjout : à Ajout : l'exception le Suppression : territoireAjout : cas Suppression : d'uneAjout : échéant Suppression : communeAjout : de Suppression : déterminéeAjout : celles diffusées pendant l'entracte ; 2° Soit, pour Ajout : un nombre de séances n'excédant pas 500 et pour une Suppression : périodeAjout : durée Suppression : maximaleAjout : n'excédant Ajout : pas deux jours d'une Ajout : même semaine Suppression : etAjout : cinématographique, Ajout : à toute œuvre ou tout document ; 3° Soit, pour un nombre de séances n'excédant pas Suppression : six.Ajout : 30 Suppression : L'auteurAjout : et Ajout : sans limitation de Suppression : laAjout : durée, Suppression : demandeAjout : à Suppression : détermineAjout : toute Suppression : laAjout : œuvre Suppression : classificationAjout : ou Suppression : deAjout : tout Suppression : l'œuvreAjout : document. Ajout : Ce nombre est porté à 100 pour les œuvres ou Ajout : documents relevant du Ajout : genre documentaire. Une même œuvre ou un même documentAjout : ne peut obtenir qu'un seul visa d'exploitation cinématographique délivré en application de la présente sous-section. Suppression : IlAjout : Préalablement Suppression : informeAjout : à Ajout : la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique, dans les Suppression : spectateursAjout : cas Ajout : visés aux 2° et 3°, le ministre chargé de la Suppression : catégorieAjout : culture Ajout : peut solliciter l'avis d'experts de Suppression : publicAjout : la filière cinématographique, Suppression : auAjout : issus Suppression : sensAjout : notamment de Suppression : l'article R.Ajout : la Suppression : 211-12Ajout : réalisation, Suppression : àAjout : de Suppression : laquelleAjout : la Suppression : s'adresseAjout : production, Suppression : l'œuvreAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : leAjout : distribution Suppression : documentAjout : et Suppression : ainsiAjout : de Suppression : queAjout : l'exploitation, Suppression : leAjout : afin Suppression : casAjout : d'apprécier Suppression : échéant,Ajout : les Ajout : conséquences de Suppression : l'avertissement,Ajout : la Suppression : auAjout : délivrance Suppression : sensAjout : du Ajout : visa sur l'équilibre de Suppression : l'articleAjout : l'offre Suppression : R.Ajout : de Suppression : 211-13Ajout : spectacles cinématographiques sur le ou les territoires concernés, Suppression : qu'ilAjout : eu Suppression : aAjout : égard Suppression : rédigéAjout : à l'intérêt de la diffusion des œuvres.