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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 28 février 2022
Version en vigueur depuis le 28 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département.
Nouvelle version :
Le Ajout : visa d'exploitation cinématographique délivré par le ministre chargé de la culture Suppression : peutAjout : comporteSuppression : déléguerAjout : :
Suppression : sa
Ajout : 1°
Suppression : signature
Ajout : Le
Suppression : aux
Ajout : titre
Suppression : préfets
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'œuvre
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Ajout : ou
Suppression : délivrance
Ajout : du document et le nom du réalisateur ; 2° La durée de l'œuvre ou du document ; 3° Le cas échéant
,
Suppression : dans
Ajout : la
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Ajout : durée
Suppression : conditions
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Suppression : prévues
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Ajout : durée des images autres que celles faisant l'objet
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : captation
Suppression : 211-45
Ajout : ; 4° La mesure de classification et
,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : visa
Ajout : cas
Suppression : d'exploitation
Ajout : échéant,
Suppression : cinématographique
Ajout : l'avertissement
Suppression : aux
Ajout : dont
Suppression : œuvres
Ajout : elle
Suppression : cinématographiques
Ajout : est
Ajout : assortie déterminés par l'auteur de la demande ou par le ministre chargé de la culture ; 5° Les conditions de représentation mentionnées