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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 28 février 2022
Version en vigueur depuis le 28 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du président de la commission de classification, autoriser la représentation publique à caractère non commercial d'une œuvre ou d'un document dont le visa d'exploitation cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière de représentation, organisée à titre exceptionnel dans un établissement scolaire ou universitaire, à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer l'intérêt pédagogique de la représentation.
Nouvelle version :
Suppression : Le ministre chargéAjout : L'auteur de la Suppression : culture peut, après
Ajout : demande
Suppression : consultation
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Suppression : du
Ajout : les
Suppression : président
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Suppression : visa d'exploitation cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière
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Suppression : universitaire
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Ajout : l'avertissement
Suppression : responsabilité
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : elle
Suppression : chef
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Suppression : d'établissement
Ajout : assortie
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Suppression : après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer l'intérêt pédagogique de