Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Texte intégral
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.