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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Les règles relativesAjout : La Suppression : auxAjout : commission Suppression : commissionsAjout : départementale d'aménagement Suppression : commercial statuant en matière cinématographique Suppression : et aux modalités de délivrance de l'autorisation prévue par l'article L. 212-7 sontAjout : est Suppression : fixéesAjout : constituée par Suppression : les articles R. 751-1 à R. 751-11, R. 752-6 à R. 752-8Ajout : arrêté Ajout : préfectoral, Suppression : R. 752-12 à R. 752-27 et R. 752-45 à R.Ajout : publié Suppression : 752-53Ajout : au Suppression : duAjout : recueil Suppression : codeAjout : des Suppression : duAjout : actes Suppression : commerceAjout : administratifs.