Article R212-18 (version du 12 juillet 2014)

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire.