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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
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