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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en personne morale. Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
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