Article R212-20

Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Tous les membres sont titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant ; 2° Le groupement ou l'entente ne comporte pas plus d'un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain ; 3° Le groupement ou l'entente ne comporte pas un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées du territoire métropolitain, qui serait déjà membre d'un autre groupement ou entente ; 4° Aucun accord de programmation ne lie le groupement ou l'entente à un autre groupement ou entente ; 5° Tous les membres sont liés au groupement ou à l'entente par le contrat de programmation ; 6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l'entente sont homologués ou déterminés dans les conditions prévues à la sous-section 2.