Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2023
Texte intégral
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé six mois au moins avant son expiration.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2023
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé six mois au moins avant son expiration.