Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut prononcer le retrait de l'agrément en cas de méconnaissance par le titulaire de l'agrément de l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.