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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma sur les propositions d'engagements de programmation. Les observations du médiateur du cinéma sont communiquées au souscripteur par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
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