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Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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