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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 8 mai 2017

Version en vigueur depuis le 8 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 , servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur, peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.
Nouvelle version :
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 ~~Suppression : , servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur,~~ peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.