Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
Texte intégral
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.