Article D212-70 — Code du cinéma et de l'image animée

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur. Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.

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