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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur. Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.