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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les billets imprimerie mentionnent : 1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ; 2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ; 3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ; 4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029232042Cette aide générée porte sur Article D212-72 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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