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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les billets imprimerie mentionnent : 1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ; 2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ; 3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ; 4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
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