Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Texte intégral
Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes qualifiées qu'il désigne après avis du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes qualifiées qu'il désigne après avis du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.