Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Texte intégral
Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief ou élément de preuve sans en informer les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien-fondé. Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix.