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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
En cas de conciliation, le médiateur établit un procès-verbal, signé par lui et par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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