Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les séances de spectacles cinématographiques mentionnées au 1° de l'article L. 214-1 consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée sont limitées à six par an et par association ou groupement.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.