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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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