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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 mars 2019 au 13 mars 2022

Version en vigueur depuis le 13 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.
Nouvelle version :
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de ~~Suppression : sa~~Ajout : la quatrième semaine ~~Suppression : d'exploitation~~Ajout : cinématographique

~~Suppression : en~~

Ajout : au

~~Suppression : salles~~

Ajout : sens

Ajout : du 5°

~~Suppression : spectacles~~

Ajout : l'article

~~Suppression : cinématographiques~~

Ajout : D. 212-67

, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.