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Version en vigueur depuis le 13 mars 2022
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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