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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 23 mars 2019 au 13 mars 2022
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.