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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les règles relatives aux mentions devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal de vidéogrammes fixés sur support photochimique et sur ces vidéogrammes eux-mêmes sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique et de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029232224Cette aide générée porte sur Article A241-2 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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