Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Texte intégral
La renonciation à la spécialisation d'une salle est notifiée, pour homologation, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'homologation fait obstacle à une nouvelle spécialisation pour une durée d'un an à compter de la date de l'homologation.