Article D311-12 — Code du cinéma et de l'image animée

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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Les représentations publiques susceptibles d'entraîner l'exclusion du bénéfice des aides financières sont constatées selon les formes et procédures mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 415-1 .

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