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Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés
Article D311-12

Article D311-12

Article D311-12

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Les représentations publiques susceptibles d'entraîner l'exclusion du bénéfice des aides financières sont constatées selon les formes et procédures mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 415-1 .

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Versions3

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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029232268
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

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