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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles sont octroyées les aides des collectivités territoriales aux établissements de spectacles cinématographiques sont fixées aux articles R. 1511-40 à R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
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