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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
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