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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029232328Cette aide générée porte sur Article D331-13 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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