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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
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La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production exécutive.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production exécutive.