Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Texte intégral
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.
Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.