Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Texte intégral
L'agrément d'une œuvre cinématographique est demandé avant le début des prises de vues.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
L'agrément d'une œuvre cinématographique est demandé avant le début des prises de vues.