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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel leur résidence administrative est située. La formule du serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. " Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.
Nouvelle version :
Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal ~~Suppression : d'instance~~Ajout : judiciaire dans le ressort duquel leur résidence administrative est situéeAjout : , au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité

. La formule du serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. " Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.