Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Texte intégral
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.