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Ancienne version : Le collège de la commission du contrôle de la réglementation compétent pour prononcer les sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2 comprend, outre le président de la commission, neuf membres : 1° Au titre des représentants de l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de la culture ; b) Un représentant du ministre chargé du budget ; c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° Au titre des professionnels : a) Deux représentants du secteur du cinéma ; b) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia ; 3° Au titre des personnalités qualifiées : a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle ; b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit public ; c) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprises.