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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Le collège de la commission du contrôle de la réglementation compétent pourAjout : Sauf Suppression : prononcerAjout : démission, les Suppression : sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2 comprend, outreAjout : fonctions Suppression : leAjout : d'un Suppression : présidentAjout : membre de la commissionSuppression : , Suppression : neuf membres : 1° Au titre des représentants de l'Etat : a) Un représentant du Suppression : ministre chargéAjout : contrôle de la Suppression : culture ; b) Un représentant du ministre chargé du budget ;Ajout : réglementation Suppression : c)Ajout : ne Suppression : UnAjout : peuvent Suppression : représentantAjout : prendre Suppression : duAjout : fin Suppression : gardeAjout : qu'en Suppression : desAjout : cas Suppression : sceaux,Ajout : d'empêchement Suppression : ministreAjout : constaté Suppression : deAjout : par la Suppression : justice ; 2° Au titre des professionnels : a) Deux représentants du secteurAjout : commission du Suppression : cinéma ; b) Un représentant des secteursAjout : contrôle de la Suppression : vidéo et du multimédia ; 3° Au titreAjout : réglementation Suppression : desAjout : dans Suppression : personnalitésAjout : les Suppression : qualifiéesAjout : conditions Suppression : :Ajout : définies Suppression : a)Ajout : par Suppression : UneAjout : son Suppression : personnalitéAjout : règlement Suppression : qualifiéeAjout : intérieur, Suppression : désignée en raison de ses compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle ; b) Une personnalitéAjout : après Suppression : qualifiée,Ajout : que Suppression : désignéeAjout : l'intéressé Suppression : enAjout : a Suppression : raisonAjout : été Suppression : deAjout : informé Suppression : sesAjout : et Suppression : compétencesAjout : mis Suppression : enAjout : à Suppression : matièreAjout : même de Suppression : droit public ; c) Une personnalité qualifiée, désignée en raison deAjout : présenter ses Suppression : compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprisesAjout : observations.