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Ajout · Suppression
Suppression : Le collège de la commission du contrôle de la réglementation compétent pourAjout : SaufSuppression : prononcerAjout : démission, les Suppression : sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2 comprend, outreAjout : fonctionsSuppression : leAjout : d'unSuppression : présidentAjout : membre de la commissionSuppression : ,Suppression : neuf membres : 1° Au titre des représentants de l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé
Suppression :
Ajout : contrôle
de la
Suppression : culture ; b) Un représentant du ministre chargé du budget ;
Ajout : réglementation
Suppression : c)
Ajout : ne
Suppression : Un
Ajout : peuvent
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Ajout : prendre
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Ajout : fin
Suppression : garde
Ajout : qu'en
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : sceaux,
Ajout : d'empêchement
Suppression : ministre
Ajout : constaté
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : justice ; 2° Au titre des professionnels : a) Deux représentants du secteur
Ajout : commission
du
Suppression : cinéma ; b) Un représentant des secteurs
Ajout : contrôle
de la
Suppression : vidéo et du multimédia ; 3° Au titre
Ajout : réglementation
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : personnalités
Ajout : les
Suppression : qualifiées
Ajout : conditions
Suppression : :
Ajout : définies
Suppression : a)
Ajout : par
Suppression : Une
Ajout : son
Suppression : personnalité
Ajout : règlement
Suppression : qualifiée
Ajout : intérieur
,
Suppression : désignée en raison de ses compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle ; b) Une personnalité
Ajout : après
Suppression : qualifiée,
Ajout : que
Suppression : désignée
Ajout : l'intéressé
Suppression : en
Ajout : a
Suppression : raison
Ajout : été
Suppression : de
Ajout : informé
Suppression : ses
Ajout : et
Suppression : compétences
Ajout : mis
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : matière
Ajout : même
de
Suppression : droit public ; c) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de
Ajout : présenter
ses
Suppression : compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprises