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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 8 avril 2018
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions de la commission du contrôle de la réglementation sont prises, par collège, à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : UneSuppression : décisionsAjout : décisionAjout : du président du Centre national du cinéma et de Ajout : l'image animée met à la commission
Suppression :
Ajout : disposition
du
Suppression : contrôle
Ajout : rapporteur,
Ajout : avec l'accord
de
Suppression : la
Ajout : celui-ci,
Suppression : réglementation
Ajout : tous
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : prises
Ajout : moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne
,
Suppression : par
Ajout : avec
Suppression : collège
Ajout : l'accord du rapporteur
,
Ajout : les agents de l'établissement chargés de lui apporter leur concours pour les besoins de chacune de ses missions. Ces agents sont astreints
à la
Suppression : majorité
Ajout : confidentialité
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : voix
Ajout : l'égard
des
Suppression : membres
Ajout : faits,
Suppression : présents
Ajout : actes
ou
Suppression : suppléés
Ajout : renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux du rapporteur
.
Ajout : Les modalités de la rémunération du rapporteur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.