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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : LesAjout : Une Suppression : décisionsAjout : décision Ajout : du président du Centre national du cinéma et de Ajout : l'image animée met à la Suppression : commissionAjout : disposition du Suppression : contrôleAjout : rapporteur, Ajout : avec l'accord de Suppression : laAjout : celui-ci, Suppression : réglementationAjout : tous Suppression : sontAjout : les Suppression : prisesAjout : moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, Suppression : parAjout : avec Suppression : collègeAjout : l'accord du rapporteur, Ajout : les agents de l'établissement chargés de lui apporter leur concours pour les besoins de chacune de ses missions. Ces agents sont astreints à la Suppression : majoritéAjout : confidentialité Suppression : desAjout : à Suppression : voixAjout : l'égard des Suppression : membresAjout : faits, Suppression : présentsAjout : actes ou Suppression : suppléésAjout : renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux du rapporteur.Ajout : Les modalités de la rémunération du rapporteur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.