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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : LeAjout : La Suppression : secrétariatAjout : notification Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : griefs Suppression : commissionAjout : mentionne Suppression : duAjout : le Suppression : contrôleAjout : délai Suppression : deAjout : prévu Ajout : à l'article L. 423-8 , indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la Suppression : réglementationAjout : personne Suppression : estAjout : mise Suppression : assuréAjout : en Suppression : parAjout : cause Suppression : leAjout : peut Suppression : CentreAjout : prendre Suppression : nationalAjout : connaissance Ajout : et copie des autres pièces du Suppression : cinémaAjout : dossier Ajout : dans les conditions prévues au même article et Ajout : se faire assister ou représenter par toute personne de Suppression : l'imageAjout : son Suppression : animéeAjout : choix.