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Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L. 423-8 , indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues au même article et se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036781016Cette aide générée porte sur Article R423-8 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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